Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Mobilier Unique Sale, société exploitant le site internet mobilieruniquesale.com, et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur ledit site. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de mobilier et d’équipement de la maison.
Toute commande passée sur le site mobilieruniquesale.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, que le client reconnaît avoir lues et comprises préalablement à son achat. Ces conditions prévalent sur tout autre document ou condition générale émanant du client.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site mobilieruniquesale.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version antérieure.
Mobilier Unique Sale se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci par le client.
Article 2 – Produits proposés à la vente
Mobilier Unique Sale propose une sélection de meubles et d’articles d’équipement intérieur, couvrant une diversité de styles : contemporain, scandinave, classique ou rustique . Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur sa fiche respective, incluant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions et ses matériaux.
Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif. Les couleurs peuvent varier en fonction de la résolution et des paramètres d’affichage de l’écran du client. Mobilier Unique Sale s’efforce d’assurer la exactitude des informations fournies, sans que celle-ci ne puisse être garantie de manière absolue .
Le site propose des produits issus de catalogues fournisseurs, disponibles à la vente de façon continue, ainsi que des articles faisant l’objet de commandes régulières. Mobilier Unique Sale s’engage à renouveler régulièrement son offre pour répondre aux attentes des consommateurs en matière de tendances et de qualité .
Article 3 – Commande
Le processus de commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site mobilieruniquesale.com. Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et peut à tout moment modifier sa sélection avant validation définitive.
La validation de la commande intervient lorsque le client clique sur le bouton de confirmation après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette validation constitue une offre ferme et définitive de la part du client.
Mobilier Unique Sale accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse renseignée par le client. Cet email contient les éléments essentiels de la commande et vaut confirmation de la prise en compte de celle-ci par le vendeur .
Mobilier Unique Sale se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existe un litige relatif à une commande antérieure, ou lorsqu’il existe un soupçon objectif de fraude.
Article 4 – Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Mobilier Unique Sale propose des modalités de livraison adaptées aux produits vendus, celles-ci étant précisées lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des délais d’approvisionnement et d’acheminement. Mobilier Unique Sale s’efforce de respecter les délais annoncés, sans toutefois pouvoir être tenu responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grèves, intempéries, difficultés d’approvisionnement, etc.) .
En cas de retard de livraison, Mobilier Unique Sale en informera le client dans les meilleurs délais. Le client ne pourra prétendre à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts du fait d’un retard, sauf si celui-ci excède une durée manifestement excessive et résulte d’une négligence imputable à Mobilier Unique Sale.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur. Le client est invité à vérifier l’état des colis à la livraison et à émettre toutes réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur en cas d’anomalie constatée. Toute réclamation relative à un produit endommagé ou manquant doit être adressée à Mobilier Unique Sale dans les meilleurs délais suivant la réception .
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités .
Pour exercer ce droit, le client doit informer Mobilier Unique Sale de sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier électronique ou postal). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire. Mobilier Unique Sale procédera au remboursement du montant de la commande dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Garanties
Les produits vendus sur mobilieruniquesale.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de fabrication ou les non-conformités du produit par rapport à la description fournie lors de la commande. Le client peut ainsi obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sous réserve que le défaut existe au moment de la livraison.
La garantie des vices cachés permet au client d’agir en justice s’il découvre un défaut non apparent au moment de l’achat et rendant le produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
Mobilier Unique Sale s’engage à traiter toute demande de garantie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les solutions appropriées. Le client doit conserver tous les éléments justificatifs de son achat (facture, email de confirmation) pour pouvoir bénéficier des garanties.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de Mobilier Unique Sale ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels subis par le client, tels que perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.
Mobilier Unique Sale ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une commande en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Les produits sont destinés à un usage personnel et domestique. Toute utilisation professionnelle ou commerciale des produits est effectuée sous l’entière responsabilité du client, qui renonce à tout recours contre Mobilier Unique Sale à ce titre.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site mobilieruniquesale.com, incluant notamment les textes, images, photographies, logos et vidéos, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Mobilier Unique Sale.
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier ou utiliser les contenus du site à des fins commerciales ou non, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9 – Protection des données personnelles
Mobilier Unique Sale collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et des obligations légales. Ces données sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Mobilier Unique Sale aux coordonnées indiquées sur le site.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire .
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le client consommateur bénéficie également de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 11 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
Le fait que Mobilier Unique Sale ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en français, qui est la langue de référence pour leur interprétation.